Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 50 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Arrêté du 3 novembre 2006
Article 1
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Article 1
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 50 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
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