JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 2

Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :
Président :
Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative :
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

La composition de cette commission est fixée comme suit :

Président :

Le directeur des services judiciaires ou son représentant.

Membres à voix délibérative :

Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;

Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;

Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;

Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Membres à voix consultative :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.