Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Président :
Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative :
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
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