JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 1

Article 1

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).


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Version 1

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).