Arrêté du 3 novembre 2006

Article 14

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Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2006

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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