JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.