Article 31
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
1 version