Délégation est donnée à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.