JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.