Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvenement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.