JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.