JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 29

Article 29

Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.