En vigueur depuis le 5 novembre 2005
L'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2005
L'
article 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 novembre 2005
L'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2005
Source : Légifrance