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JORF n°280 du 3 décembre 1997
Arrêté du 3 novembre 1997
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée FM-D 50, en haute mer, au large de l'île de la Réunion, à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Saint-Denis, pour la réalisation de tirs mer-mer, mer-air et air-mer.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E - 21o 26' 00'' S,
055o 02' 30'' E - 21o 31' 12'' S, 054o 47' 24'' E,
21o 17' 12'' S, 054o 42' 00'' E - 21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 460 (14 000 mètres).
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ainsi que les périodes d'activité de cette zone dangereuse sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 4. - L'arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de la Réunion est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE FM-D 50,EN HAUTE MER,AU LARGE DE L'ILE DE LA REUNION,A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-DENIS,POUR LA REALISATION DE TIRS MER-MER,MER-AIR ET AIR-MER.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AINSI QUE LES PERIODES D'ACTIVITE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1997.
Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin