JORF n°263 du 11 novembre 1995

Arrêté du 3 novembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment ses articles 22 à 28;

Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation et règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots: << au cycle préparatoire au second concours >> et les mots: << au cycle préparatoire organisé en vue de la présentation au second concours >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours >> et par les mots: << aux cycles préparatoires organisés en vue de la présentation aux deuxième et troisième concours >>.

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:
<< Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé. >>

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:
<< Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité. >>

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Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 22 A 28 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.

MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,2 ET 19-1 DE L'ARRETE PRECITE.

TITRE ET ART. 1.

LES MOTS: AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS ET LES MOTS: AU CYCLE PREPARATOIRE ORGANISE EN VUE DE LA PRESENTATION AU 2EME CONCOURS SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS:

AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS ET PAR LES MOTS:

AUX CYCLES PREPARATOIRES ORGANISES EN VUE DE LA PRESENTATION AUX 2EME ET 3EME CONCOURS.

ART. 2 (AL. 1):

LES CANDIDATS SONT ADMIS A SUBIR CES EPREUVES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.CET ARRETE PRECISE LA SERIE A LAQUELLE APPARTIENT LE CANDIDAT,EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 1) DU DECRET DU 04-05-1972 SUSVISE.

ART. 19-1 (AL. 1):

POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34-1 DU DECRET DU 04-05-1972 SUSVISE,LE PRESIDENT DU JURY PRENDRA,PAR DECISION MOTIVEE,LES DISPOSITIONS NECESSAIRES D'INSTALLATION OU D'ASSISTANCE POUR QUE LES CANDIDATS DONT LA QUALITE DE HANDICAPE A ETE RECONNUE COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAGISTRAT PUISSENT CONCOURIR DANS LES CONDITIONS LES PLUS EQUITABLES,COMPTE TENU DE LEUR INFIRMITE.

Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

M. MOINARD