JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:
<< Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé. >>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:

<< Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé. >>