JORF n°279 du 2 décembre 1994

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.