JORF n°279 du 2 décembre 1994

Arrêté du 3 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1994 portant le numéro 347 690,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé au service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine à Paris et dans ses bureaux décentralisés un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RHEA, dont la finalité principale est l'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine.
Les fonctions du traitement permettent:
- la prise en compte des candidats à une reconversion;
- la prise en compte des offres d'emploi des entreprises et des cabinets de recrutement;
- le rapprochement des emplois offerts et des candidats selon des critères d'appartenance;
- la consultation des offres d'emploi à l'aide du Minitel: 3615, code MN;
- le suivi statistique de l'activité du service.

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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux candidats (matricule, nom, prénoms, date de naissance, adresse personnelle et téléphone, adresse professionnelle et téléphone, situation familiale, situation militaire et diplômes, suivi de la reconversion [formation complémentaire, séminaires, offres retenues]);
- aux emplois proposés (entreprise, cabinet de recrutement, description de l'emploi, rémunération, personne à contacter);
- aux interlocuteurs du service de reconversion (nom, grade, adresse,
téléphone).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois années après la reconversion.

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Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont le service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, y compris les bureaux décentralisés de ce service et les candidats à une reconversion.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.

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Art. 5. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE AU SERVICE D'AIDE A L'INSERTION ET A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE A PARIS ET DANS SES BUREAUX DECENTRALISES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME RHEA,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

FONCTION DU TRAITEMENT ET LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU SERVICE D'AIDE A L'INSERTION ET A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,15 RUE DE LABORDE,PARIS (8E),OU AUPRES DES BUREAUX DECENTRALISES DE CE SERVICE.

APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.

Fait à Paris, le 3 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef d'état-major de la marine,

J.-C. LEFEBVRE