Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 novembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'avenant n° 6 (travail intermittent dans le secteur scolaire) à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail intermittent dans les écoles

Résumé. Un accord sur le travail intermittent dans les écoles est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'avenant n° 6 (travail intermittent dans le secteur scolaire) à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1992

Source : Légifrance