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ARRETE du 3 novembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'annexe n° 6 à la convention collective susvisée ;

Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 25 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 14 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail intermittent dans les écoles

Résumé. Un accord sur le travail intermittent dans les écoles est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'avenant n° 6 (travail intermittent dans le secteur scolaire) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1992

ARRETE du 3 novembre 1992
Article 1