Arrêté du 3 novembre 1975

Article 1

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Article 1

Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1975

Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1975-11-03 ANNEXE

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1975

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