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Arrêté du 3 novembre 1975

Modèle de convention prévue a l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés

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En vigueur depuis le 15 novembre 1975

Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 1975

Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1975

Arrêté du 3 novembre 1975
Article 1
Article 2
Annexes