Arrêté du 3 mars 2026

Article 1

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Obligation de l'accord sur la prime d'ancienneté dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur la prime d'ancienneté dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés à partir du 1er décembre 2025.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Flandre maritime) du 11 décembre 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er décembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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