Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaires minima obligatoires pour ETAM dans les travaux publics normands
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention nationale ETAM doivent appliquer l’accord régional fixant le salaire minimum selon la hiérarchie.
Mots-clés : travaux publics salaires minima hiérarchie Normandie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 5 décembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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