Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application du salaire minimum régional
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale d’ouvriers des travaux publics doivent appliquer les salaires minimums définis dans l’accord régional normand du 5 décembre 2024.
Mots-clés : Salaires ConventionCollective TravauxPublics Normandie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 5 décembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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