Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire d’un accord collectif relatif aux élections
Résumé Tout employeur ou salarié relevant d’une industrie électrique ou gazier doit appliquer aux élections au conseil d’administration une convention collective.
Mots-clés : Législation du travail Accords collectifs Causes sociales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de branche du 16 octobre 2024 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.
1 version