Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mise en œuvre de l’accord mixité 2024‑2028
Résumé Les entreprises d’électricité et gaz doivent appliquer les règles pour que femmes et hommes soient traités équitablement.
Mots-clés : mixité égalité professionnelle industries électriques gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2024 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2028, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.
1 version