Arrêté du 3 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.

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En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Période de validité des dispositifs

Résumé. Vous pouvez utiliser les dispositifs mentionnés jusqu'au 31 janvier 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Source : Légifrance