Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositifs
Résumé Les règles des articles 2 et 3 sont en vigueur jusqu'en janvier 2025.
1 version