En vigueur depuis le 15 mars 2023
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Période de validité des dispositifs
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.