Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur de la performance et des finances au ministère de l'intérieur doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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