Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendues Obligatoires les stipulations de l'accord du 10 mars 2020
Résumé Les règles sur les salaires minimums dans le secteur métallurgique du Calvados sont désormais obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, les stipulations de l'accord du 10 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
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