Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif national sur les frais d'équipements dans la pharmacie d'officine
Résumé Tout le monde dans les pharmacies doit suivre les règles sur les frais d'équipements de l'accord du 16 novembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 relatif au montant des frais d'équipements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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