Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendue obligatoire d'un avenant relatif à la rémunération
Résumé Tout le monde dans le secteur de la transformation des grains doit suivre les nouvelles règles de salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif à la rémunération mensuelle minimum (RMM), à la convention collective nationale susvisée.
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