Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°81
Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets et cliniques vétérinaires doivent suivre les règles de l'avenant n°81 du 30 décembre 2021, concernant la valeur du point, sans effet rétroactif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 81 du 30 décembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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