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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions judiciaires
Résumé Mme Monique Ollivier est nommée pour superviser les interceptions judiciaires pendant cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2021, Mme Monique OLLIVIER, procureure générale honoraire, est nommée pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
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