JORF n°0060 du 11 mars 2017

Arrêté du 3 mars 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d'entrée dans la grille de classification, à la convention collective suvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail.

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d'entrée dans la grille de classification, à la convention collective suvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.