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Arrêté du 3 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'égalité salariale dans les hôpitaux privés

Résumé. Un accord oblige les hôpitaux privés à appliquer des règles pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d'entrée dans la grille de classification, à la convention collective suvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux).

Arrête :

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Égalité salariale dans l'hospitalisation privée

Résumé. Un accord impose aux employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée de suivre des règles sur les salaires pour réduire les écarts entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d'entrée dans la grille de classification, à la convention collective suvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires dans le secteur hospitalier privé

Résumé. Un accord sur les salaires et la classification des employés dans les hôpitaux privés entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3