Abrogé17 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1
Créé le 19 mars 2015
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 mai 2021
Abrogé parArrêté du 12 mai 2021art. 1
En vigueur du jeudi 19 mars 2015 au dimanche 16 mai 2021
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.