En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.