A N N E X E
Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB

| Informations gérées relatives aux personnes physiques | Détail des informations | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Identité | Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénoms
Nationalité (exclusivement pour le créancier)
Date de naissance (exclusivement pour le créancier)
Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)
Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction | | Situation administrative | Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) | | Logement | Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays | | Vie professionnelle | Profession du créancier | | Informations concernant la mesure de protection | Indicateur personne protégée
Coordonnées personne chargée de la mesure :
― civilité ;
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― fonction adresse ;
― commentaire relatif à la mesure de protection | | Informations en rapport avec la créance | Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise | | Informations gérées relatives aux personnes morales | Détail des informations | | Nom | Dénomination | | Statut juridique | Forme | | Sigle | Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction | | Adresse | Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays | | Informations concernant le représentant légal | Qualité
Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénom | | Informations en rapport avec la créance | Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise | |Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)| Détail des informations | | Nom du tribunal | | | Type de juridiction | Numéro de registre du répertoire général | | Identifiant de la requête (art. 726 CPC) | Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC) | | Indicateur de filière de « réception » de la requête | Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée | | Indicateur de l'état de la requête | | | Indicateur de renvoi de compétence | Indicateur de renvoi de compétence | | Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête | | Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête | |Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)| Détail des informations | | Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC) |Montant principal
Devise principal
Montant accessoire
Devise accessoire
Indicateur taux intérêt légal
Montant intérêt légal sollicité
Devise intérêt légal
Indicateur taux contractuel
Montant et % taux contractuel
Période intérêt
Devise taux
Champ libre « autre »
Montant « autre »
Devise « autre »
Numéros de contrat
Montant article 700
Devise article 700| | Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC) | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge
Date de la distribution au juge | | Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire | Type de pièce
Date de la demande de pièces originale
Date de la demande de pièces complémentaires
Date d'expiration de la demande
Date d'arrivée de la pièce complémentaire
Date de restitution des pièces | | Informations relatives à la décision | Type de décision
Détail de la décision
Date de la décision
Motivation de la décision (2000 c)
Date de la signature (validation) de l'ordonnance | | Informations relatives à la décision pour chaque débiteur | Type de débiteur | | Informations relatives à l'exécution | Date de la demande d'exécutoire
Date de délivrance de l'exécutoire | | Informations relatives à l'huissier signifiant | Identification de l'huissier signifiant | | Informations relatives à la signification pour chaque débiteur | Date de signification
Mode de signification | | Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur | Mode d'opposition
Date d'opposition |