Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 45, et édition papier, page 4714, 1re colonne :

Au 2° de l'article 2, au lieu de :

« ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,16/6365]. »,

Lire : « ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,1/365]. »