Délégation est donnée à M. Nicolas Ferrari et Mme Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, et à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.