JORF n°0055 du 6 mars 2011

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à MM. Thibault Guyon et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à MM. Thibault Guyon et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.