Arrêté du 3 mars 2011

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à MM. Eric David, Patrick Hervé et Christophe Viprey, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour des conseillers économiques et un ingénieur

Résumé. Le ministre donne le droit à quatre personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à MM. Eric David, Patrick Hervé et Christophe Viprey, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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