Créé le 19 mars 2009
Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2009
Article 2
Effets de cet article
cite
Code ruralart. D644-25 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009
Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.