JORF n°0065 du 18 mars 2009

Article 2

Article 2

Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.


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Version 1

Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.