Créé le 13 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2008
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008
Créé le 13 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008