Arrêté du 3 mars 2008

A N N E X E I. 1
BARÈME DE MARGE
DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 € 0,099 3
22,91 € et 150 € 0,06
150 € et 400 € 0,02
Au-delà de 400 € 0,00

Historique des versions