Article 1
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados).
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JORF n°114 du 17 mai 2006
Arrêté du 3 mars 2006
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E, arc de cercle sens horaire de 6,5 Nm de rayon centré sur 49° 21' 48'' N, 000° 09' 36'' E joignant le point précédent au point 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E - 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Article 3
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin