JORF n°60 du 12 mars 2005

Article 2

Article 2

Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.


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Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.