La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) et les services obligatoires prévus à l'article L. 35-5 du même code (Financement du service universel des communications électroniques).
Arrêté du 3 mars 2005
Article 1
Article 1
La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) et les services obligatoires prévus à l'article L. 35-5 du même code (Financement du service universel des communications électroniques).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance