Arrêté du 3 mars 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.

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Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.

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