JORF n°53 du 4 mars 2005

Article 5

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.