JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 3

Article 3

La sous-direction des aéroports traite, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions juridiques ne relevant pas de la réglementation technique.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable en matière de création et de gestion des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.
Elle définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés.
Elle traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aérodromes français.
Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des crénaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aérodromes et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
Elle définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté.
Elle prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.


Historique des versions

Version 1

La sous-direction des aéroports traite, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions juridiques ne relevant pas de la réglementation technique.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable en matière de création et de gestion des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.

Elle définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés.

Elle traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aérodromes français.

Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des crénaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aérodromes et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.

Elle définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté.

Elle prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.